Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part : la société SARL LOISIRS JET FECAMP enregistrée au RCS du Havre sous le numéro, dénommée ci-après la société, Et d’autre part : Les personnes effectuant une réservation, un achat de bon cadeau ou un achat sur place pour les activités nautiques et Mécaniques vendues par l’enseigne LOISIRS JET FECAMP, ci-après dénommées le client / loueur.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
L’entreprise LOISIRS JET FECAMP a pour objet de permettre au Client/Locataire souscripteur de réaliser des loisirs nautiques et/ ou mécaniques. Dans le cas présent, une location de Véhicule Nautique Motorisé (VNM) mis à la disposition du Locataire par le Loueur pendant la durée convenue dans le contrat de location. La signature du contrat de location au recto implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de location à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues émis par la société, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Article 2 : OBLIGATION DU LOUEUR
L’entreprise s’engage à effectuer ses prestations en conformité avec la règlementation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous les prix incluent la TVA. La fourniture du carburant est à la charge du loueur.
L’activité jet-ski est proposée d’Avril à Octobre. Les offres de prestations sont valables dans la limite de remplissage maximal du planning pendant les jours d’ouverture. Il est fortement conseillé de réserver l’activité au préalable afin d’être sûre d’avoir des disponibilités le jour souhaité. Pour réserver, le nom du client ainsi qu’un numéro de téléphone et un acompte de 20% sont exigés. Tout paiement pourra s’effectuer par carte bancaire (en VAD), espèces ou chèques vacances.
L’annulation par le client à moins de 48h du rendez-vous fixé ou la non-présentation aux dates et heure convenues engendrerait la perte du montant réglé et ne donnerait lieu à aucun remboursement. Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation du Locataire si celui-ci ne se présente pas au moins 30 minutes avant le début de la location du véhicule.
La pratique de l’activité scooter des mers est liée à des contraintes spécifiques à cette activité qui ne dépendent en aucun cas du domaine d’intervention de la société ou de son représentant. Ainsi, l’heure prévue et tout autre critère variable ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le client est donc parfaitement informé que son déplacement au lieu d’activité est susceptible d’être annulé ou prolongé, notamment en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de conditions relatives à l’organisation de la société. Par précaution, le Client accepte donc sans réserve de prévoir une demi-journée ou une journée complète à la réalisation de l’activité. En cas d’indisponibilité de dates, ou de non possibilités de pratique pour causes météorologiques prévues à l’avance, la société s’engage à informer le client par téléphone de l’impossibilité de réalisation de l’activité et à lui proposer le report à une autre date ou le remboursement de l’activité, selon le souhait du client. Si le client opte pour un remboursement, le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours.
Le moniteur accompagnant le Locataire lors de la randonnée pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation pour des raisons de sécurité et/ou de mauvaises conditions.
Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.
Article 3 : OBLIGATION DU CLIENT.
Le Client s’engage à payer à l’entreprise le prix total TTC de la prestation au plus tard le jour de l’activité.
Conformément à l’article L-441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en cas de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 10 %. Le VNM est livré au locataire propre et en parfait état de marche et de carrosserie. Le Client s’engage à le rendre dans le même état qu’à son départ. A défaut, le Locataire devra acquitter le montant de la remise en état.
La conduite est soumise aux règles du code de la route. Le Client s’engage à respecter là les consignes indiquées par le moniteur ainsi que la règlementation. Le locataire est seul responsable, pénalement, des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Il est donc responsable de son éventuel passager et des dommages matériels et corporels qu’il pourrait occasionner. A défaut, il devra s’acquitter du montant de la remise en état.
La location est personnelle et non transmissible. Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le VNM par d’autres personnes que celles agréées par le loueur. Les conducteurs agréés sur le contrat de location, agissent comme mandataire du Locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. La location se termine par la restitution du VNM et de ses accessoires et de ses clés à la personne représentant le loueur. Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clés soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraîne acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.
Le locataire s’engage à :
• utiliser le VNM dans des conditions rationnelles de fonctionnement et selon les recommandations du constructeur.
• suivre l’itinéraire de randonnée et naviguer derrière le moniteur.
• respecter l’espacement entre 2 embarcations soit : 200 mètres minimum.
• respecter les autres usagers / plaisanciers, baigneurs.
• respecter la mer.
• respecter les autres clients et en aucun cas, les inciter à adopter une conduite dangereuse ou sportive contraire à l’esprit de la société LOISIRS JET FECAMP (dépassement et course sont interdits).
Article 4 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Les réparations, échanges de pièces résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur ; ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du Locataire et seront effectués sans délai par le Loueur ; leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article 7. En aucun cas et en aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de Location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la Location. En cas de panne mécanique, l’utilisateur qui en est victime doit immédiatement le signaler à l’organisateur, qui sera seul apte à décider de la suite à donner. Si le véhicule ne peut être réparé ou remplacé rapidement, le locataire sera remboursé par le loueur du montant de sa location. Si la panne résulte d’une mauvaise utilisation ou mauvaise manœuvre de conduite de la part du locataire, celui-ci en sera entièrement responsable et ne pourra prétendre à aucun remboursement, de plus, il aura à supporter les frais de remise en état du véhicule. Il devra également supporter le coût éventuel de dédommagement du loueur aux autres locataires. Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant du dépôt de garantie et des frais engendrés par l’endommagement ou le vol du VNM loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location. La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de garantie de dépôt du véhicule loué.
Article 5 : RESPONSABILITE / RISQUE / ASSURANCE
Le Client reconnait expressément avoir été informé que la pratique du scooter des mers, qui est une activité physique et sportive, n’en reste pas moins un sport extrême, à pratiquer avec une grande vigilance et est susceptible d’entraîner des risques.
La conduite d’un VNM est soumise à la réglementation plaisance et loisirs nautiques. Le locataire est donc responsable du véhicule, des autres usagers, de son éventuel passager ainsi que des dommages matériels et corporels qu’il pourrait occasionner. Les effets personnels sont en permanence sous la responsabilité du locataire. Dans la mesure où il est averti des éventuels risques liés à cette activité, le Locataire ne peut aucunement engager la responsabilité du loueur pour toute blessure, salissure ou perte d’objet personnel. La SARL LOISIRS JET FECAMP ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes :
1) dommages aux tiers (responsabilité Civile) la SARL LOISIRS JET FECAMP titulaire des polices met en vue dans l’établissement l’attestation d’assurance. Les dommages aux biens appartenant au locataire et à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile professionnelle garantie par la SARL LOISIRS JET FECAMP.
2) dommages au bien loué et mis à disposition. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. La garantie couvre uniquement, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à SARL LOISIRS JET FECAMP, reconnaissable et complet. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le Locataire conserve le VNM au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Le Loueur lui-même pourra exercer tout recours qu’il jugera utile contre le Locataire lorsque son comportement fautif aura été à l’origine de l’accident, du dommage ou du préjudice impliquant le véhicule, notamment le non-respect des réglementations et consignes transmises ou la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances prohibées.
En cas de vol du VNM ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, Le Client devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier…).
Article 6 : REGLEMENT DE LA LOCATION
VERSEMENT DE GARANTIE : Les montants de la location du dépôt de garantie (Pré autorisation de 1500€), effectués par chèque ou carte bancaire, sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant du dépôt de garantie et des frais engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location. La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de garantie de dépôt du véhicule loué.
PROLONGATION : Le versement et la caution ne pourront servir en aucun cas à une prolongation de location. Pour éviter toute contestation et pour le cas où le Locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra après avoir obtenu l’accord préalable du Loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire, sous peine de s’exposer à des poursuites.
RETOUR DU VEHICULE : Le Locataire se doit d’assister à la réception du VNM, cette vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. Le Loueur n’est pas responsable des objets laissés par le Locataire dans le VNM ou au sein de l’établissement LOISIRS JET FECAMP. Ce dernier s’interdit formellement d’abandonner le VNM sans avoir obtenu l’accord écrit du Loueur. A défaut le véhicule sera rapatriée aux frais du Locataire par les soins du Loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le Locataire doit intervenir dans les 48heures. A défaut, il devra payer au Loueur, outre les frais répétables et intérêt moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1221 du Code Civil.
Article 7 : IMMOBILISATION DU VNM
L’immobilisation du VNM pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du Locataire, donnera lieu au paiement à celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location, sans kilométrage, pour une durée qui ne pourra toutefois pas excéder 10 jours, sous réserve de l’exécution par le Locataire de toutes les obligations prévues au contrat.
Article 8 : LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi
étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de la SARL LOISIRS JET FECAMP :
• par courrier SARL LOISIRS JET FECAMP 15 résidence d’albâtre 76111 Criquebeuf en Caux
• par mail : loisirsjet@gmail.com
A défaut, tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Loueur, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du Locataire.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 Janvier 1978.
Il vous suffit de nous contacter par courrier :
SARL LOISIRS JET FECAMP 15 résidence d’albâtre 76111 Criquebeuf en Caux
ou par email : loisirsjet@gmail.com
Sauf avis contraire les droits vidéo / photos restent la propriété de la SARL LOISIRS JET FECAMP. Dans ce cadre, le Client est averti que son image est susceptible de figurer sur les moyens de communication.